En vertu de l’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et du décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 qui en détermine les modalités de mise en œuvre, les infirmiers diplômés d’Etat (IDE), libéraux ou salariés (sous réserve du recueil préalable de son employeur), peuvent être autorisés à signer les certificats de décès à titre expérimental et ce pendant un an. Déployée en Occitanie, cette expérimentation doit permettre d’évaluer la pertinence d’une généralisation.
Flyer de présentation
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